Conditions d’utilisation v1.0

CONDITIONS D’UTILISATION DE NESTO

Nesto est fourni par Nesto Inc., permis de courtage hypothécaire de l’Ontario numéro 13044

Version 1.0, publiée et en vigueur à compter du  2018-10-01

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») constituent un contrat, au sens de la loi, entre vous et Nesto Inc. (ci-après « nous » ou « notre »). Les présentes Conditions régissent votre installation et votre utilisation de l’application mobile Nesto (l’ « Application »), ainsi que votre accès au site Web de Nesto (le « Site ») et votre utilisation de ce dernier. L’Application, le Site et tout autre service fourni ou offert par l’intermédiaire de l’Application ou du Site sont appelés collectivement les « Services ».

Veuillez lire ce document attentivement, car il a une incidence sur vos droits (notamment en ce qui concerne les limitations de responsabilité et les exonérations de garantie). En cliquant sur « J’accepte » à la fin des présentes Conditions, vous conclurez un contrat exécutoire. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, ou si vous n’avez pas la capacité ou l’autorité requise pour le faire, veuillez ne pas installer l’Application, utiliser le Site ou accéder autrement aux Services ou les utiliser.

1. Modifications aux Conditions

Nous pouvons modifier n’importe quelle portion des présentes Conditions en ajoutant, en modifiant ou en supprimant du contenu. Ces modifications peuvent être effectuées à l’occasion à notre discrétion.

Nous vous donnerons un avis concernant les modifications proposées en affichant une version modifiée des présentes Conditions assortie avec un nouveau numéro de version et en faisant apparaître une fenêtre contextuelle vous orientant vers la nouvelle version. Nous inclurons un lien vers la version précédente des Conditions sous le nouveau numéro de version. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après la date de publication de la version modifiée. Avant cette date, la version précédente des Conditions continuera de s’appliquer.

Si vous êtes en désaccord avec des modifications, vous pouvez révoquer les présentes Conditions en désinstallant l’Application et en cessant d’utiliser les Services à tout moment pendant la période d’avis de 30 jours. Si les modifications augmentent ou diminuent vos obligations en vertu des présentes Conditions, vous pouvez également révoquer les présentes Conditions dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur des modifications. Une telle révocation ne donnera pas lieu à des frais ou à une pénalité. Si vous ne désinstallez pas l’Application et si vous ne cessez pas d’utiliser les Services pendant cette période, votre utilisation continue fera en sorte que vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées. De plus, si vous réinstallez l’Application ou si vous recommencez à utiliser les Services, vous serez réputé avoir consenti aux modifications alors en vigueur.

La révocation des présentes Conditions conformément au paragraphe précédent n’aura aucune incidence sur les contrats que vous avez conclus avec des institutions financières tierces ou sur les autres contrats que vous avez conclus avec Nesto.

2. Rôle de Nesto dans le cadre de la prestation des Services et d’Opérations reliées

Pour profiter au maximum des Services, il est important que vous compreniez notre rôle dans le cadre de la prestation des Services.

Lorsque nous fournissons de l’information sur des hypothèques, y compris sur les critères d’approbation et les taux d’intérêt, nous sommes un organisateur et un courtier-fournisseur d’information. Nous ne générons pas directement l’information que vous voyez sur l’Application ou sur le Site. Cette information nous est fournie par des tiers (généralement des institutions financières). Cette information peut être inexacte ou incomplète sans faute de notre part (par exemple, parce que l’institution financière a modifié son taux d’intérêt, mais ne nous a pas encore informés de cette modification). Lorsque cela se produit, l’utilité de l’Application ou des Services peut être compromise sans faute de notre part, et nous ne pouvons accepter aucune responsabilité à l’égard de problèmes ou de dommages qui peuvent en résulter.

Si vous décidez de souscrire à une hypothèque ou à un autre produit ou service financier par l’intermédiaire de l’Application ou du Site, vous ferez affaire avec des institutions financières tierces. Nous n’offrons pas d’hypothèques ou de produits et services financiers. La conclusion d’une hypothèque ou d’une autre opération n’est pas régie par les présentes Conditions et fera l’objet d’un contrat distinct avec l’institution financière. Une telle opération peut également faire l’objet d’un autre contrat avec nous. Pour obtenir des précisions, notamment quant aux règles de droit régissant la conclusion d’hypothèques ou l’achat de biens et services que vous avez trouvés par l’intermédiaire de l’Application ou du Site, veuillez vous reporter à la clause 3 ci-dessous.

3. Achat de produits et services financiers par l’intermédiaire de l’Application

Les Services sont des services de courtage, ce qui signifie que nous, Nesto, n’offrons pas d’hypothèques. Nous agissons plutôt à titre de courtier hypothécaire. Cela signifie que nous vous aidons à trouver des hypothèques offertes par des tiers, à sélectionner une hypothèque à laquelle vous êtes admissible, et à vous mettre en contact avec l’institution financière tierce qui offre l’hypothèque pour que vous puissiez signer un contrat avec elle. Nous fournissons également des conseils et des services de facilitation.

Notre rôle en tant que courtier consiste à aider les deux parties à l’opération. Nous fournissons des services et de l’information aux institutions financières comme nous vous en fournissons. Notre rôle n’est pas de favoriser les intérêts d’une partie ou de l’autre, mais plutôt de faciliter la conclusion d’une opération bénéfique pour les deux parties.

La décision finale quant à votre admissibilité à une hypothèque sera prise par l’institution financière tierce et nous n’avons aucun contrôle sur cette décision.

Votre hypothèque (et tout autre produit ou service financier que vous souscrivez) sera assujettie à un contrat distinct avec l’institution financière, et non aux présentes Conditions. Nous ne sommes pas partie à votre contrat avec l’institution financière tierce. En conséquence, nous ne pouvons accepter de responsabilité à l’égard de problèmes liés à des contrats conclus avec des tiers ou à des services de tiers (y compris des sites Web ou des applications) qui sont utilisés dans le cadre de la conclusion d’un tel contrat.

4. Comptes

Vous devrez créer un compte pour utiliser les Services. Pour ce faire, vous devez fournir des renseignements à jour et exacts. Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte et vous ne pouvez créer plusieurs comptes, que ce soit à votre nom ou au nom d’autrui.

Votre compte est destiné à votre usage seulement et vous ne devez pas communiquer vos identifiants de connexion à qui que ce soit, ni permettre à qui que ce soit d’accéder à votre compte.

Même si deux comptes sont utilisés dans le cadre d’une même opération, l’accès aux renseignements qu’ils contiennent ne peut être partagé. Par exemple, si vous et votre conjoint désirez acquérir une résidence ensemble, vous devrez chacun téléverser des documents dans le compte de l’autre puisqu’aucun de vous n’a accès aux documents conservés dans le compte de l’autre.

5. Utilisation de l’Application et du Site

Nous ne vendons pas l’Application ou le Site. Nous vous donnons plutôt la permission de télécharger un seul exemplaire de l’Application ou du Site sur chacun de vos appareils. Notre rôle est de rendre l’Application et le Site et les Services fournis à l’aide de l’Application et du Site raisonnablement disponibles et d’offrir des services de courtage hypothécaire. Comme il est expliqué dans la clause précédente, nous ne pouvons contrôler d’autres aspects ni accepter de responsabilité à leur égard.

Nous pouvons mettre à jour l’Application à l’occasion afin d’améliorer l’Application et/ou les Services. Si vous retardez ou refusez les mises à jour de l’Application, cela peut nous empêcher, partiellement ou complètement, de fournir les Services. Si vous avez activé la fonction de mise à jour automatique sur votre appareil, les mises à jour de l’Application seront installées automatiquement. En activant les paramètres de mise à jour automatique, vous consentez expressément à l’installation des mises à jour de l’Application.

6. Politique d’utilisation acceptable

Nous nous efforçons d’être parfaitement honnêtes dans le cadre de nos interactions avec vous, et nous nous attendons au même niveau d’honnêteté de votre part. Notre politique d’utilisation acceptable des Services est fondée sur ce principe.

Lorsque vous téléchargez des documents ou d’autres renseignements dans le cadre des Services, la politique d’utilisation acceptable suivante s’applique : (i) la copie téléchargée doit être une copie fidèle et exacte du document original; (ii) le document original qui a été copié ou numérisé doit être authentique et valide; (iii) les documents ne doivent pas créer une impression trompeuse de votre situation financière ou d’autres circonstances, que ce soit par omission ou autrement; (iv) vous ne devez pas sciemment télécharger des documents inexacts, périmés ou incomplets; (v) vous ne devez pas sciemment télécharger des documents comprenant du contenu illégal ou non autorisé, ou pour lesquels vous n’avez pas de droit d’utilisation ou de copie.

Lorsque vous utilisez les Services, la politique d’utilisation acceptable suivante s’applique. Vous ne devez pas : (i) décompiler, désassembler, désosser, enquêter ou consulter autrement toute composante de l’Application ou du Site qui ne fait pas partie de l’interface utilisateur; (ii) contourner toute restriction que nous plaçons quant à votre utilisation des Services; (iii) utiliser ou afficher l’Application ou le Site d’une manière qui permet d’avoir accès à de l’information concernant les Services qui n’était pas destinée aux utilisateurs; (iv) contourner les paramètres de sécurité ou les mesures de protection technologique intégrés dans l’Application; (v) automatiser l’accès aux Services, notamment grâce à l’utilisation d’interfaces de protocole d’applications, de robots de recherche ou d’autres dispositifs similaires; (vi) tenter d’installer l’Application ou d’accéder aux Services après que nous vous l’ayons interdit.

Lorsque vous interagissez avec des courtiers ou d’autres employés (par l’intermédiaire des Services ou autrement), vous devez conserver le même niveau d’honnêteté et de franchise. Vous ne devez pas, sciemment ou par insouciance, leur donner des informations trompeuses au sujet de faits pertinents et vous devez fournir de façon proactive tous les renseignements pertinents dont vous avez connaissance.

7. Exonération de garantie

NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC

NOUS EXCLUONS PAR LES PRÉSENTES TOUTE DÉCLARATION, CONDITION ET GARANTIE CONCERNANT L’APPLICATION, LE SITE ET LES SERVICES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, RÉGLEMENTAIRES OU AUTRES, NOTAMMENT TOUTE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER.

NOTAMMENT, ET SANS LIMITER LA PORTÉE DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, NOUS NE GARANTISSONS AUCUN NIVEAU PARTICULIER DE FONCTIONNEMENT OU DE DISPONIBILITÉ DES SERVICES. LES SERVICES PEUVENT NE PLUS ÊTRE DISPONIBLES POUR PLUSIEURS RAISONS, NOTAMMENT DURANT LES PÉRIODES AU COURS DESQUELLES NOUS EFFECTUONS DES TRAVAUX DE MAINTENANCE PRÉVUS OU IMPRÉVUS.

8. Limitation de responsabilité

NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC

SAUF DANS LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE FAUTE LOURDE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES CAUSÉS PAR LES SERVICES, POUR NOS ACTIONS OU NOTRE INACTION OU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS (Y COMPRIS LE NON-RESPECT DE CELLES-CI) OU QUI Y SONT RELIÉS. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE À TOUS LES DOMMAGES, SANS ÉGARD À LEUR CAUSE, QUE CE SOIT, ENTRE AUTRES, EN VERTU DU DROIT CONTRACTUEL, DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (NOTAMMENT DE LA NÉGLIGENCE), DU DROIT DES BIENS, DES LOIS SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU D’AUTRES LOIS.

NOTAMMENT, SANS LIMITER LA PORTÉE DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE TEMPS, DE JOUISSANCE, DE DONNÉES, DE REVENUS, DE PROFITS OU D’OCCASIONS D’AFFAIRE, NI D’HONORAIRES JURIDIQUES ET DE FRAIS DE LITIGE, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE.

9. Indemnisation

Si vous utilisez les Services à des fins commerciales ou à des fins autres que la consommation, vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, et d’indemniser et de dégager de toute responsabilité nos dirigeants, administrateurs, employés, agents et sociétés affiliés, à l’égard des réclamations, poursuites, litiges, demandes, responsabilités, dommages, pertes, coûts et frais, y compris des honoraires juridiques et comptables raisonnables, causés par votre utilisation ou votre utilisation abusive des Services, ou par votre non-respect des présentes Conditions.

10. Résiliation

Résiliation sans motif valable
Nous pouvons mettre fin aux présentes Conditions sans motif et sans préavis si nous choisissons de mettre fin à la prestation des Services en totalité ou en partie. Nous pouvons également mettre fin aux présentes Conditions si vous contrevenez à la politique d’utilisation énoncée à la clause 6 ou contrevenez autrement de façon importante aux présentes Conditions.

Vous pouvez mettre fin aux présentes Conditions sans motif en désinstallant l’Application et en cessant d’utiliser les Services. Si vous réinstallez l’Application ou recommencez à utiliser les Services, les présentes Conditions s’appliqueront.

Maintien en vigueur
Les clauses 2, 3, 6, 7, 8, 9 (si elle vous concerne), 10.b) et 11 seront maintenues en vigueur après la résiliation des présentes Conditions, quelle qu’en soit la cause, et nous continuerons (vous et nous) d’être liées par celles-ci.

De plus, la résiliation des présentes Conditions par vous ou par nous n’aura aucune incidence sur les contrats que vous avez conclus avec des institutions financières tierces ou sur les autres contrats que vous avez conclus avec nous.11.

11. Dispositions générales

Lois applicables
NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC

Les présentes Conditions sont régies exclusivement par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont appliquées. La Loi sur les conventions de vente internationale, L.R.O. 1990, chap. I.10, ou toute autre législation similaire, ne s’applique pas aux présentes Conditions.

Résolution des plaintes
La satisfaction de nos clients est l’une de nos priorités. Si vous avez un problème ou un différend, nous tenterons de le régler. Toutefois, si nous ne pouvons pas le faire dans les 60 jours suivant votre plainte, vous pouvez ou nous pouvons amorcer un processus règlement des différends, comme il est expliqué dans les deux clauses suivantes.

Règlement des différends
NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC

Tout différend découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario siégeant à Toronto.

Renonciation à un procès devant jury
Tout différend (soumis ou non à l’arbitration) découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, doit être tranché dans le cadre d’un procès devant un juge seul. Nous renonçons et vous renoncez irrévocablement à tout droit à un procès devant jury.

Cession
Vous ne pouvez céder l’un de vos droits découlant des présentes Conditions, à moins d’avoir obtenu préalablement notre consentement écrit.

Statut des parties
Les présentes Conditions n’ont pas pour effet de créer une relation d’emploi, de partenariat, de mandant-mandataire, de fiducie, de franchise ou de coentreprise. Comme il est expliqué ci-dessus, nous sommes uniquement un courtier. Nous n’offrons pas de financement d’hypothèques et nous n’agissons pas comme mandataire pour vous ou pour l’institution financière auprès de laquelle vous pourriez contracter une hypothèque. Vous ne retenez pas nos services afin d’obtenir directement une hypothèque ou du financement.

Modifications
Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées ou suspendues qu’en suivant la procédure énoncée à la clause 1 des présentes. Aucune autre modification ou suspension n’est valide et aucune renonciation supposée ne peut nous être opposée à moins que la renonciation ne soit effectuée conformément à la procédure relative à toute modification prévue à la clause 1.

Contrat intégral
NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC

Les présentes Conditions, en leur version modifiée de temps à autre, constituent l’entente intégrale intervenue entre vous et nous à l’égard des Services. Les présentes Conditions (et toute modification) remplacent toute convention, tout contrat, toute entente ou toute déclaration, antérieur ou actuel, à l’égard des Services.

Il est toutefois entendu que malgré la présente clause relative à l’entente intégrale, l’achat de produits et services financiers par vous fera l’objet d’ententes distinctes avec nous et avec des tiers.

Confidentialité
La confidentialité est très importante pour nous. Pour obtenir de plus amples informations sur notre façon de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels, veuillez consulter notre politique de confidentialité, en cliquant ici : [insérer l’url].

Personne-ressource
Les demandes générales peuvent être envoyées aux coordonnées suivantes :

Nesto
300-481 Ave Viger O
Montreal, QC H2Z 1G6
Canada