La faillite est un recours juridique encadré par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui permet de se libérer de la plupart de ses dettes non garanties en remettant certains biens. Elle n’annule pas automatiquement une hypothèque, car la propriété sert de garantie au prêt. Toutefois, la faillite reste inscrite au dossier de crédit pendant environ six ans après la libération, ce qui amène généralement les emprunteurs à se tourner vers le marché du prêt alternatif.

La faillite en bref

• Procédure d’insolvabilité fédérale prise en charge par un syndic autorisé en insolvabilité
• Efface la plupart des dettes non garanties, mais pas les obligations hypothécaires garanties
• Demeure au dossier de crédit pendant environ 6 ans après la libération (7 ans chez TransUnion dans certaines provinces)
• Exige généralement 2 ans de rétablissement du crédit pour revenir vers un prêteur de premier ordre
• Accessible auprès des prêteurs alternatifs dès l’obtention de la libération

Qu’est-ce que la faillite?

La faillite est un processus d’insolvabilité encadré par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Un syndic autorisé en insolvabilité prend la gestion des biens non saisissables du débiteur et en redistribue le produit aux créanciers. Une fois la libération accordée, la personne est quittée de la grande majorité de ses dettes non garanties. Dans le cas d’une première faillite, la libération survient habituellement après 9 ou 21 mois, selon le revenu excédentaire. Ce processus permet d’épurer les cartes de crédit, les marges de crédit personnelles et les prêts sur salaire. À l’inverse, les pensions alimentaires, les amendes judiciaires et les prêts étudiants gouvernementaux ne sont pas effacés si la faillite est déposée moins de 7 ans après la fin des études.

Le prêt hypothécaire échappe à cette libération. Comme la propriété sert de garantie au prêteur, le contrat se poursuit tant que les versements sont honorés. Cela dit, la valeur nette qui dépasse le seuil d’exemption provincial peut devoir être versée à l’actif de la faillite. Le dépôt d’une faillite ne force pas automatiquement la vente de la propriété, mais le syndic doit évaluer s’il y a de la valeur nette à dégager pour les créanciers.

Il faut bien distinguer la faillite de la proposition de consommateur, deux options souvent confondues. La proposition consiste à négocier le remboursement d’une partie des dettes sur une période donnée sans devoir céder ses biens, et elle laisse généralement une empreinte moins lourde sur une demande d’hypothèque qu’une faillite.

L’importance de la faillite pour votre hypothèque

Le dépôt d’une faillite change la donne : il restreint le choix des prêteurs et dicte les conditions d’emprunt. Comme le Bureau du surintendant des faillites répertorie toutes les procédures d’insolvabilité, la note apparaît automatiquement au dossier de crédit consulté par les institutions financières.

Pour l’emprunteur, le calendrier est la clé. La plupart des prêteurs de premier ordre (prêteurs A) exigent d’attendre au moins deux ans après la libération, d’avoir obtenu et bien géré au moins deux nouveaux comptes de crédit et d’afficher un dossier de paiement impeccable. Une fois ces critères remplis, l’accès aux taux préférentiels devient de nouveau possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, il faut se tourner vers le marché alternatif (prêteurs B). Chez ces derniers, accorder un prêt à un emprunteur libéré de sa faillite est chose courante à condition de fournir une mise de fonds suffisante, mais le prêt s’accompagne d’un taux d’intérêt plus élevé et de frais de dossier. Les politiques varient d’une institution à l’autre, et notre guide comparatif entre prêteurs A et prêteurs B détaille les exigences de chaque catégorie.

Du côté du prêteur, ce n’est pas tant la faillite elle-même qui compte, mais la rigueur financière démontrée depuis. Un emprunteur libéré depuis trois ans qui a patiemment reconstruit son crédit et stabilisé ses revenus offre des garanties bien différentes de celui dont la libération remonte au mois dernier. C’est pourquoi la date de libération est beaucoup plus déterminante que la date du dépôt initial.

L’impact de la faillite sur une demande d’hypothèque

L’inscription d’une insolvabilité modifie trois aspects fondamentaux du dossier :

Le dossier de crédit : Selon le guide sur le dossier de crédit de l’ACFC, une première faillite s’efface du dossier de crédit 6 ans après la libération, ou 7 ans chez TransUnion à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario, dans l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec. Une seconde faillite peut y figurer pendant environ 14 ans après la libération. La cote de crédit chute de manière drastique au moment du dépôt et ne se reconstruit qu’avec une gestion exemplaire de nouveaux crédits.

La catégorie de prêteur et la tarification : Tant que la faillite n’est pas libérée, l’accès au financement hypothécaire est pratiquement impossible. Une fois la libération obtenue, les prêteurs alternatifs acceptent souvent d’analyser le dossier avec une mise de fonds de 20 %, alors que les prêteurs de premier ordre attendent habituellement le délai de 2 ans.

L’hypothèque en cours : Un prêt hypothécaire dont les versements sont à jour survit généralement au dépôt d’une faillite. Cela dit, plusieurs contrats hypothécaires prévoient qu’une insolvabilité constitue un cas de défaut, ce qui signifie que le renouvellement auprès du même prêteur n’est pas garanti. Il faut vérifier les clauses du contrat.

Exemple concret : Un emprunteur libéré en mars 2024 qui détient depuis une carte de crédit garantie et un petit prêt auto sans jamais avoir manqué un paiement pourrait avoir accès aux taux de premier ordre dès 2026. En revanche, si ce même emprunteur faisait une demande 6 mois seulement après sa libération, il devrait s’orienter vers un prêteur alternatif, fournir 20 % de mise de fonds et s’acquitter de frais de dossier représentant généralement environ 1 % du montant du prêt. Ces chiffres sont fournis à titre d’illustration.

Erreurs et idées préconçues au sujet de la faillite

• Croire que la faillite entraîne automatiquement la vente forcée de sa propriété
• S’imaginer qu’un prêt hypothécaire est effacé au même titre que les dettes non garanties
• Attendre que la note disparaisse du dossier de crédit avant de recommencer à rebâtir son crédit
• Confondre une proposition de consommateur avec une faillite lors d’une demande de prêt
• Penser qu’aucun prêteur n’acceptera d’étudier un dossier après une libération

Foire aux questions (FAQ) sur la faillite

Termes connexes

• Proposition de consommateur
• Cote de crédit
• Dossier de crédit
• Arriéré
• Prêteur B
• Défaut de paiement
• Saisie

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