Qu’est-ce que le remboursement de la TPS/TVQ/TVH pour habitations neuves?

Qu’est-ce que le remboursement de la TPS/TVQ/TVH pour habitations neuves?

Table des matières

    Publié 13/10/2020 14:10 EST

    Si vous achetez une propriété neuve d’un constructeur, si vous construisez votre propre propriété ou si vous rénovez substantiellement une propriété existante, vous pourriez être admissible à un remboursement de la TPS/TVQ provinciale ou de la portion fédérale de la TVH que vous avez payée sur la propriété. 

    Principaux points à retenir
    • Vous pourriez être admissible à ce remboursement si vous achetez une propriété neuve d’un constructeur, si vous construisez votre propre propriété ou si vous rénovez substantiellement une propriété existante.
    • Le remboursement n’est pas automatique : vous devez le demander manuellement lorsque vous produisez votre déclaration de revenus dans les deux ans suivant la date de clôture de la transaction.
    • Collaborer avec un fiscaliste pour faire un achat important, comme une propriété, vous permettra de ne pas rater d’éventuels remboursements.

    Qui est admissible au remboursement de la TPS/TVQ/TVH pour habitations neuves?

    Votre admissibilité aux divers remboursements offerts dépend de plusieurs facteurs, notamment les suivants : s’agit-il d’une construction d’une nouvelle propriété, d’une construction d’une propriété sur mesure ou de la rénovation majeure d’une propriété existante? La région où vous habitez aura également une incidence sur votre admissibilité.

    👆 Conseil

    Si vous vivez en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse ou en Ontario, les remboursements provinciaux pour habitations neuves peuvent être offerts pour la portion provinciale de la TVH que vous avez payée, peu importe si le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la portion fédérale de la TVH est disponible.

    Dans le cas d’une propriété achetée d’un constructeur, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVQ/TVH pour habitations neuves si vous avez acheté l’un des éléments suivants :

    • Propriété neuve ou considérablement rénovée (immeuble et terrain) d’un constructeur;
    • Maison mobile neuve ou considérablement rénovée ou maison flottante neuve d’un constructeur (y compris le fabricant ou le fournisseur);
    • Part du capital social d’une coopérative d’habitation (coop);
    • Propriété neuve ou substantiellement rénovée d’un constructeur où vous avez loué le terrain de ce constructeur en vertu de la même convention pour acheter la propriété et le bail est d’une durée de 20 ans ou plus ou vous donne la possibilité d’acheter le terrain.

    Dans le cas d’une propriété construite par le propriétaire, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVQ/TVH pour habitations neuves si :

    • Vous avez construit une propriété sur un terrain dont vous étiez déjà le propriétaire ou le locataire, ou avez embauché une autre personne pour le faire;
    • Vous avez effectué des rénovations majeures à votre propriété existante, ou avez embauché une autre personne pour le faire (au moins 90 % de l’intérieur de la propriété existante doit être enlevé ou remplacé pour constituer une rénovation majeure);
    • Vous avez rénové votre propriété existante et construit un ajout majeur à votre propriété qui double, sinon plus, la superficie habitable de la propriété, ou avez embauché une autre personne pour le faire (par exemple, l’ajout d’un deuxième étage complet à un bungalow existant. L’ajout d’une galerie, d’un solarium, d’une salle familiale ou d’une chambre à coucher en soi n’est pas un ajout majeur);
    • Vous avez converti une propriété non résidentielle en maison;
    • Vous avez acheté de son constructeur (y compris le fabricant ou le vendeur de la propriété) une maison mobile ou une maison flottante neuve ou une de ces maisons à laquelle vous avez apporté des rénovations majeures ou avez embauché une autre personne pour le faire. Dans le cas d’une maison mobile ou flottante, vous avez la possibilité de demander le remboursement pour habitations neuves construites par le propriétaire ou le remboursement pour habitations neuves pour une propriété achetée d’un constructeur.

    Dans le cas d’une propriété rénovée, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si vous avez fait l’une des choses suivantes :

      • Rénovation majeure de votre propriété existante;
      • Conversion d’une propriété non résidentielle en propriété;
      • Construction d’un ajout majeur sur votre propriété existante si, en plus de cet ajout, vous avez aussi rénové la propriété.

    👆 Conseil

    Dans certaines circonstances, un remboursement transitoire pour habitations neuves peut être offert en plus du remboursement de la TPS/TVQ/TVH pour habitations neuves et du remboursement provincial pour habitations neuves auquel vous pourriez avoir droit, même si la propriété n’est pas votre lieu de résidence principal.

    Calcul du remboursement de la TPS/TVQ/TVH pour habitations neuves

    Les calculs sont semblables pour les remboursements de TPS, TVQ et TVH, mais les conditions des remboursements varient d’une province à l’autre. 

    Par exemple, la demande de remboursement pour habitations neuves en Ontario doit être déposée dans les deux ans suivant la date de clôture de la transaction liée à la nouvelle propriété. Le montant maximal du remboursement pour habitations neuves de l’Ontario pour les propriétés construites par le propriétaire dépend du fait que vous avez payé ou non la TVH sur votre achat de terrain. Le remboursement pour habitations neuves de l’Ontario est limité à un maximum de 24 000 $ si vous avez payé la TVH sur l’achat du terrain, et à 16 080 $ si vous ne l’avez pas fait.

    Supposons que vous avez acheté une propriété évaluée à 400 000 $ en Ontario. Dans certains cas, le constructeur de votre propriété aura déjà inclus la TVH dans le prix d’achat. Dans ce cas, vous pourrez automatiquement inclure le prix d’achat plus le montant de la TVH dans votre prêt hypothécaire. Toutefois, dans tous les autres cas, vous paierez le taux de la TVH applicable dans votre province ou territoire (13 % en Ontario) en plus du prix de 400 000 $ avant impôt : 400 000 $ x 13 % = 52 000 $ (portion de 20 000 $ de la TPS et portion provinciale de 32 000 $ de la TVH). 

    Ensuite, calculons la valeur du remboursement qui peut être demandé. Dans ce cas, il s’agit de 36 % x 20 000 $ (7 200 $) pour la portion de la TPS et de 75 % x 32 000 $ (24 000 $) pour la portion provinciale de la TVH, ce qui équivaut à un maximum de 31 200 $.

    Au Québec, un rabais additionnel équivalent à 4 9875% du prix d’achat de la propriété (50% de 9.975% TVQ), est disponible. Le rabais total s’applique toutefois uniquement aux achats de 200 000$ et moins, pour un rabais maximum de 9 975$. Un rabais partiel peut également s’appliquer aux achats de 300 000$ et moins.

    Formulaires requis : GST190 et GST191

    Il est important de noter qu’il y a deux formulaires de déclaration de revenus distincts pour faire une demande de TPS, selon que vous avez acheté la propriété d’un constructeur ou que vous avez construit votre propre propriété.

    Le formulaire GST190 est le bon formulaire à remplir si vous avez acheté votre propriété d’un constructeur, tandis que vous devrez remplir le formulaire GST191 si vous avez construit votre propre propriété.

    Vous devez remplir le formulaire approprié avec votre déclaration de revenus pour produire votre remboursement, et ce, dans les deux ans suivant la date de clôture de la transaction liée à votre propriété.

    Formulaire requis au Québec: FP-2190.AC

    Si vous êtes résidents du Québec et que vous souhaitez réclamer le remboursement de taxes sur la TPS-TVQ pour une nouvelle habitation achetée d’un constructeur, vous devez remplir le formulaire FP-2190.AC.

    Le fait de travailler avec un fiscaliste pour faire un achat important, comme une propriété, vous aidera à ne pas rater des remboursements potentiels. Il existe plusieurs programmes différents, surtout pour les acheteurs d’une première propriété. Voir : Subventions offertes aux premiers acheteurs au Canada

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