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Acte

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Un acte de propriété est un document juridique qui transfère la propriété immobilière d’une personne à une autre. Un acte doit porter les noms de l’acheteur et du vendeur, la description du bien et la signature de la personne qui le transfère.

Foire aux questions (FAQ)

Que signifie le terme acte dans l’immobilier?

Un acte de propriété est un document juridique qui transfère la propriété immobilière d’une personne à une autre. Un acte doit porter les noms de l’acheteur et du vendeur, la description du bien et la signature de la personne qui le transfère. Un acte hypothécaire est un accord juridiquement contraignant qui permet au prêteur de mettre un privilège sur la propriété jusqu’à ce que le prêt soit payé.

Un acte signifie-t-il que vous êtes propriétaire de la maison?

Oui. Un acte indique que la personne est légalement propriétaire d’une propriété. Un acte hypothécaire protège le prêteur et garantit le remboursement intégral de la dette.

Qui garde l’acte de propriété d’une maison?

La personne qui conserve l’acte peut être votre avocat lorsque vous avez acheté la propriété, ou il peut être avec votre société hypothécaire si vous avez une hypothèque.