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Budget fédéral : impact sur le logement

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Le gouvernement fédéral a déposé le budget de 2026 le 5 novembre 2026, et sa principale mesure hypothécaire est une proposition, et non une règle. Elle relèverait de 1 million $ à 1,5 million $ le prix maximal des propriétés admissibles à un prêt hypothécaire assurable et permettrait des amortissements de 30 ans lorsqu’au moins un emprunteur est un premier acheteur ou que la propriété est une nouvelle construction. Le budget ne précise aucune date d’entrée en vigueur; les règles actuelles continuent donc de s’appliquer.

Les règles applicables aux prêts hypothécaires à rapport élevé (assurés) ne changent pas dans le budget de 2026. Ses mesures en matière de logement portent sur l’assurance prêt hypothécaire, la transparence des taux, la vérification du revenu, les acheteurs étrangers, Maisons Canada et le financement de la lutte contre l’itinérance. Chaque mesure ci-dessous est une proposition, sauf si elle porte une date, et cette page indique la date lorsque le budget en fournit une.


Les grandes lignes

  • Le budget de 2026 propose un prix maximal assurable de 1,5 million $ et des amortissements de 30 ans, sans date d’entrée en vigueur.
  • L’assurance pour les logements « intermédiaires manquants » (immeubles de 3 à 50 logements) s’applique dès le 1er février 2027.
  • Les règles des prêts hypothécaires à rapport élevé, y compris le plafond de 1,5 million $ pour le prix d’une propriété assurée, ne changent pas.

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Budget fédéral de 2026 : ce qu’il change pour le logement et les prêts hypothécaires

En quoi le budget de 2026 se compare-t-il au budget de 2025?

Le budget de 2026 s’appuie sur l’approche d’investissement en capital du budget de 2025, mais il passe des outils de financement et d’offre aux règles d’assurance prêt hypothécaire elles-mêmes. Voici comment les deux se comparent sur les éléments qui comptent pour le logement.

Sources : les chiffres du budget de 2025 proviennent de notre édition de 2025 de cet article; ceux du budget de 2026 proviennent du budget de 2026, chapitre 3 et annexe 1. Les deux déficits visent des exercices différents.

Que propose le budget de 2026 en matière d’assurance prêt hypothécaire?

Le budget de 2026 propose de relever de 1 million $ à 1,5 million $ le prix maximal des propriétés admissibles à l’assurance prêt hypothécaire facultative (assurable), selon le chapitre 3. Il permettrait aussi des amortissements de 30 ans pour ces prêts hypothécaires lorsqu’au moins un emprunteur est un premier acheteur ou que la propriété est une nouvelle construction. L’objectif déclaré est d’accroître la concurrence entre les prêteurs et d’offrir plus de souplesse aux acheteurs. Le budget ne précise aucune date d’entrée en vigueur, et la mesure ne figure pas dans la liste des mesures législatives de l’annexe 3; la modification des règles exigerait donc un avis du ministère des Finances du Canada ou des bulletins des assureurs avant de s’appliquer.

Un exemple illustre l’ampleur du changement. Un acheteur qui verse une mise de fonds de 20 % sur une nouvelle construction de 1,3 million $ dépasse le prix maximal assurable actuel de 1 million $. À un taux fixe illustratif de 4,00 % (et non un taux nesto), composé semestriellement, le prêt hypothécaire de 1 040 000 $ coûte environ 5 471 $ par mois sur 25 ans et environ 4 945 $ par mois sur 30 ans, soit environ 525 $ de moins. L’option de 30 ans n’aiderait que les emprunteurs admissibles selon la règle définitive, et les prêteurs établiraient leurs propres politiques quant à son utilisation.

Exemple illustratif seulement : un prêt hypothécaire de 1 040 000 $ (une propriété de 1,3 million $ avec une mise de fonds de 20 %, soit 260 000 $), un taux fixe de 4,00 % composé semestriellement, des amortissements de 25 ans et de 30 ans, et des versements mensuels arrondis au dollar près. L’option de 30 ans est proposée, mais n’a aucune date d’entrée en vigueur.

Qu’est-ce qui ne change pas pour les prêts hypothécaires?

Le budget ne modifie pas les règles des prêts hypothécaires à rapport élevé, ceux dont la mise de fonds est inférieure à 20 %. Depuis le 15 décembre 2024, les premiers acheteurs et les acheteurs d’une propriété neuve peuvent déjà choisir un amortissement de 30 ans pour un prêt hypothécaire à rapport élevé, et le plafond du prix d’une propriété assurée demeure à 1,5 million $. Rien dans le budget n’étend l’amortissement de 30 ans à tous les prêts hypothécaires assurés. Pour comprendre le fonctionnement de l’amortissement, consultez notre guide sur la période d’amortissement.

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Qu’est-ce que l’assurance prêt hypothécaire pour les logements « intermédiaires manquants », et quand entre-t-elle en vigueur?

L’assurance prêt hypothécaire pour les logements « intermédiaires manquants » est un ensemble de nouveaux produits assurés pour les immeubles de 3 à 50 logements. Selon le document d’information du ministère des Finances du Canada, elle s’applique aux demandes soumises aux assureurs à compter du 1er février 2027. C’est la seule mesure hypothécaire du budget qui comporte une date. Les prêteurs et les assureurs choisissent leurs propres produits; les emprunteurs devraient donc confirmer ce qui est offert auprès de leur prêteur.

Source : document d’information du ministère des Finances du Canada sur les changements aux règles de l’assurance hypothécaire visant à soutenir les logements « intermédiaires manquants » (5 novembre 2026). Le financement de la construction n’est assorti d’aucune exigence d’amortissement ou de service de la dette, et les assureurs appliquent leurs propres critères de souscription.

Que propose d’autre le budget de 2026 pour les emprunteurs hypothécaires?

Le budget de 2026 propose trois mesures plus modestes qui touchent la façon dont les emprunteurs magasinent et dont les prêteurs vérifient le revenu. Aucune n’a de date d’entrée en vigueur.

  • Renseignements sur les taux assurés : de nouvelles mesures réglementaires obligeraient la Banque du Canada à publier davantage de renseignements publics sur les taux hypothécaires assurés, afin que les emprunteurs puissent les comparer plus facilement.
  • Vérification du revenu : une modification de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada permettrait à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de conclure des ententes avec les prêteurs et les assureurs pour offrir un service de vérification du revenu. Le budget prévoit 13 millions $ sur trois ans à compter de 2027-2028 pour l’élaborer et le mettre à l’essai, et l’industrie le financerait par la suite.
  • Pénalités pour remboursement anticipé : le gouvernement entend consulter les intervenants sur des moyens d’améliorer la transparence des pénalités pour remboursement anticipé applicables aux prêts hypothécaires assurés. Aucune réforme n’est proposée pour l’instant.

L’interdiction d’achat par des acheteurs étrangers est-elle prolongée?

Oui, le budget propose de prolonger de deux ans, soit jusqu’au 1er janvier 2029, l’interdiction d’achat de propriétés résidentielles existantes par des étrangers. Les nouvelles propriétés résidentielles demeureraient exemptées. L’interdiction devait prendre fin le 1er janvier 2027, et le budget indique que la législation et la réglementation suivront bientôt.

Que finance le budget de 2026 pour Maisons Canada et la lutte contre l’itinérance?

Le budget de 2026 propose 13 milliards $ de plus sur dix ans, à compter de 2028-2029, pour Maisons Canada. Sa capitalisation totale passerait ainsi à 45 milliards $, avec un objectif de 200 000 nouveaux logements au cours de la prochaine décennie. Au moins 10 % de l’enveloppe bonifiée serait réservé au logement autochtone, selon le chapitre 3. Le budget propose aussi 1,5 milliard $ sur quatre ans pour préparer les terrains fédéraux à la construction de logements.

Le budget prévoit un plan de lutte contre l’itinérance de 11,2 milliards $ sur quatre ans à compter de 2027-2028 et de 17,8 milliards $ pour les exercices ultérieurs, dans le but de mettre fin à l’itinérance en 10 ans. Il renouvelle l’Allocation canadienne pour le logement avec 1,7 milliard $ sur trois ans à compter de 2028-2029 et 3,9 milliards $ par la suite. Le Fonds pour bâtir des collectivités fortes dispose de 51 milliards $ sur 10 ans à compter de 2026-2027 et de 3 milliards $ par année par la suite, et le gouvernement affirme qu’il travaillera avec les communautés pour réduire les redevances d’aménagement.

Ces mesures visent l’offre de logements et le logement hors marché; leur effet sur les prix et sur l’admissibilité à un prêt hypothécaire est donc indirect et lent. Le plan démographique compte pour la même raison. Il fixe les admissions de résidents permanents à 380 000 par année de 2027 à 2029, avec 370 000 nouvelles arrivées de résidents temporaires par année. Jusqu’à 200 000 résidents temporaires pourraient devenir résidents permanents d’ici la fin de 2027.

Comment le plan d’emprunt du budget influence-t-il les rendements obligataires et les taux fixes?

Le budget augmente les émissions d’obligations fédérales, mais il ne dit pas comment cela fera évoluer les rendements ou les taux hypothécaires fixes. L’annexe 2 prévoit des émissions brutes d’obligations de 316 milliards $ en 2027-2028, contre 298 milliards $ en 2026-2027. Les obligations à 2 ans passent à 120 milliards $ (contre 110 milliards $) et celles à 5 ans à 88 milliards $ (contre 80 milliards $). Les besoins financiers de 2027-2028 comprennent aussi jusqu’à 30 milliards $ pour des achats d’obligations hypothécaires du Canada.

Les rendements des obligations du gouvernement du Canada à 5 ans servent d’ancrage aux taux hypothécaires fixes; une offre accrue aux échéances de 2 ans et de 5 ans mérite donc d’être suivie, même si l’offre n’est qu’un facteur parmi d’autres. Les perspectives économiques du budget reposent sur les prévisions du secteur privé de septembre : une inflation de l’IPC de 2,8 % en 2026 et de 2,2 % en 2027, et un rendement des obligations à 10 ans de 3,6 % en 2026 et de 3,8 % en 2027. Le budget reconnaît que la Banque du Canada a depuis relevé son taux directeur de 25 points de base; ces hypothèses accusent donc déjà un retard sur la Banque. Pour connaître la situation actuelle des taux, consultez nos prévisions des taux hypothécaires.

Que dit le budget au sujet de l’assurance-dépôts?

Le budget propose de porter la limite de protection de l’assurance-dépôts de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) à 250 000 $, contre 100 000 $ actuellement. Il ajouterait aussi une protection temporaire des dépôts à solde élevé pour des événements de la vie comme la vente d’une propriété, et éliminerait la limite applicable aux dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés et des comptes libres d’impôt. Le changement exige une modification de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, et le budget ne précise aucune date d’entrée en vigueur.

Quel est le portrait des finances fédérales?

Le budget de 2026 prévoit un déficit de 62,3 milliards $ en 2026-2027, soit 1,8 % du PIB, qui diminuerait à 52,9 milliards $, soit 1,3 %, en 2030-2031, selon l’annexe 1. La dette fédérale devrait représenter 39,9 % du PIB en 2026-2027. Le budget prévoit 403,9 milliards $ d’investissements en capital fédéraux de 2025-2026 à 2030-2031 selon la comptabilité d’exercice. Les déficits touchent les emprunteurs surtout par l’entremise des marchés obligataires, car les besoins d’emprunt du gouvernement déterminent le nombre d’obligations qu’il vend.

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Foire aux questions (FAQ) sur le budget fédéral de 2026

Que change le budget de 2026 pour les prêts hypothécaires?

Le budget de 2026 propose de relever le prix maximal assurable de 1 million $ à 1,5 million $ et de permettre des amortissements de 30 ans pour les premiers acheteurs et les acheteurs d’une propriété neuve. Il instaure aussi une nouvelle assurance pour les immeubles de 3 à 50 logements à compter du 1er février 2027, et propose la transparence des taux, la vérification du revenu et une consultation sur les pénalités pour remboursement anticipé. Seule l’assurance pour les logements « intermédiaires manquants » comporte une date d’entrée en vigueur.

Puis-je obtenir un prêt hypothécaire de 30 ans grâce au budget de 2026?

Non, le budget de 2026 ne rend pas encore possibles les amortissements de 30 ans pour les prêts hypothécaires assurables, car il ne précise aucune date d’entrée en vigueur pour cette proposition. Les prêts hypothécaires à rapport élevé permettent déjà 30 ans aux premiers acheteurs et aux acheteurs d’une propriété neuve, et cette règle s’applique depuis le 15 décembre 2024.

Quand l’assurance pour les logements « intermédiaires manquants » entre-t-elle en vigueur?

L’assurance prêt hypothécaire pour les logements « intermédiaires manquants » s’applique aux demandes soumises à compter du 1er février 2027. Elle vise les nouvelles habitations de 3 et 4 logements ainsi que les immeubles de 5 à 50 logements, et les prêteurs et les assureurs choisissent leurs propres produits.

Le budget de 2026 modifie-t-il les règles des prêts hypothécaires à rapport élevé?

Non, le budget de 2026 ne modifie pas les règles des prêts hypothécaires à rapport élevé. La mise de fonds minimale, le plafond de 1,5 million $ pour le prix d’une propriété assurée et l’option de 30 ans pour les premiers acheteurs et les nouvelles constructions demeurent inchangés.

Le budget de 2026 fera-t-il changer les taux hypothécaires?

Le budget de 2026 ne fixe pas les taux hypothécaires et ne dit pas comment son plan d’emprunt fera évoluer les rendements. Les taux hypothécaires fixes suivent les rendements obligataires. Les taux variables suivent le taux directeur de la Banque du Canada, et la Banque l’a relevé de 25 points de base en octobre. Le budget porte les émissions d’obligations prévues à 316 milliards $ en 2027-2028.

L’interdiction d’achat par des acheteurs étrangers est-elle prolongée?

Le budget de 2026 propose de prolonger l’interdiction d’achat de propriétés résidentielles existantes par des étrangers jusqu’au 1er janvier 2029, tandis que les nouvelles propriétés résidentielles demeureraient exemptées. Le gouvernement affirme qu’il donnera suite par une loi et des règlements.

En conclusion

Le budget de 2026 propose des changements de règles qui pourraient élargir l’accès aux prêts hypothécaires assurables et ajouter de l’assurance pour les petits immeubles multirésidentiels, mais tant que le gouvernement n’aura pas publié de date d’entrée en vigueur pour la mesure sur les prêts assurables, les règles actuelles continuent de s’appliquer.

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Cet article est une discussion générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou immobilier. Nesto offre des conseils hypothécaires. Pour les questions fiscales, adressez-vous à un fiscaliste qualifié et, pour l’achat d’une propriété, à un avocat spécialisé en droit immobilier (un notaire au Québec).


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À propos des contributeurs

Rédigé par

Samson Solomon

Expert en contenu hypothécaire

Samson est expert en contenu hypothécaire chez nesto, fort de plus de 25 ans d’expérience dans les services bancaires aux…