La Loi 96 et son impact sur les acheteurs de maison anglophones au Québec

Si vous vivez ou faites des affaires au Québec, vous avez probablement suivi de près le statut du fameux Loi 96 au cours de l’été dernier. 

Le projet de loi 96, un projet de loi sur la langue québécoise, a été adopté en mai 2022 par l’Assemblée nationale et est entré en vigueur le 1er juin 2022. Avant même son introduction officielle, le projet de loi a soulevé diverses questions et préoccupations chez les anglophones et les propriétaires d’entreprises de la province. Il y a beaucoup d’éléments à décortiquer ici, alors nous allons les simplifier pour vous. Commençant par ce que la Loi 96 implique pour les employeurs et suivi par son impact sur les acheteurs de maison anglophones, cet article vous fournira toutes les informations importantes dont vous avez besoin pour acheter une maison au Québec. 

Points saillants

• L’objectif du projet de loi 96 est d’étendre et de renforcer l’utilisation obligatoire du français dans les secteurs public et privé du Québec, y compris le gouvernement, les entreprises, l’éducation et les tribunaux.
• Le projet de loi 96 obligera les acheteurs à rédiger d’abord les contrats en français et à se procurer eux-mêmes une traduction dans une autre langue, si nécessaire. 
• Les acheteurs doivent tenir compte des coûts de traduction des documents et des délais d’exécution.

Qu’est-ce que la Loi 96?

La Loi 96 est un projet de loi linguistique québécois qui vise à maintenir le français comme langue principale de communication pour tous les biens et services fournis par le gouvernement et les entreprises de la province, y compris le commerce, le marketing, l’emploi, le service à la clientèle, les contrats, etc. Le projet de loi révise et élargit considérablement son itération précédente plus connue, la Loi 101, en élargissant davantage la portée des exigences linguistiques pour les personnes vivant et travaillant au Québec.  

En termes simples, l’objectif du projet de loi 96 est de promouvoir le français comme langue officielle du Québec et de renforcer son usage par défaut dans tous les secteurs. 

Comment la Loi 96 affecte-elle les employeurs?

Les entreprises exclusivement anglophones devront apporter de nombreux changements à l’ensemble de leurs activités pour se conformer au projet de loi.

Communications avec les clients : Tous les services à la clientèle doivent être offerts en français et, bien que cette exigence ne soit pas nouvelle, elle est renforcée davantage par la Loi 96. De plus, tous les sites Web, les matériels de marketing, les publicités et l’étiquetage doivent également être offerts en français. 

Les employés : Tous les documents des employés, des contrats aux documents de formation interne, doivent être fournis en français par l’employeur. Cela inclut toute communication avec les anciens employés.

Embaucher : Toutes les offres d’emploi doivent être en français et les employeurs ne peuvent plus exiger la maîtrise d’une langue autre que le français, sauf s’ils peuvent prouver qu’il s’agit d’une exigence professionnelle nécessaire. 

Le non-respect de ces exigences peut entraîner d’énormes pénalités pour les entreprises, allant de 3000 $ à 30 000 $, les frais doublant pour la deuxième infraction et triplant pour les infractions suivantes. 

Quel sera l’impact de la Loi 96 sur les acheteurs de maison?

Pour beaucoup, l’achat d’une maison est la transaction la plus importante de leur vie et la compréhension du contrat que vous signez joue un rôle énorme dans cette décision. Les banques et la plupart des prêteurs qui font affaire au Québec ont l’habitude de servir leurs clients en français. Cependant, la Loi 96 aura un impact important sur les entreprises qui fonctionnent exclusivement en anglais, ainsi que sur les clients anglophones. 

Dans le passé, les prêteurs pouvaient simplement inclure une clause dans le contrat stipulant que le client demandait une transaction en anglais. En vertu de la Loi 96, ce n’est plus le cas. Tout contrat de vente ou de prêt immobilier doit d’abord être rédigé en français et c’est au client de le faire traduire dans une autre langue s’il le souhaite. Même dans le cas d’un vendeur anglophone qui rédige un contrat avec un acheteur anglophone, si aucune des parties n’est en mesure de rédiger un contrat en français, elles doivent d’abord le faire traduire en français.

Les exceptions à la Loi 96

Bien qu’il y ait quelques exceptions en place, il est difficile de définir les exceptions de la Loi 96. Après tout, l’un des principaux objectifs du projet de loi était de réduire un grand nombre des exceptions prévues par la Loi 101, en particulier pour les entreprises. En dehors des soins de santé, la seule exception est celle où une personne au Québec rédige un contrat à l’extérieur du Québec, auquel cas une traduction française n’est pas nécessaire. 

Coûts associés à la traduction des documents

Comme nous l’avons mentionné, les contrats de vente de maisons ou de prêts ne seront plus fournis en anglais et il appartiendra au client de faire traduire les documents. Le coût de la traduction des documents peut varier de 400 $ à 1200 $, sans compter les frais supplémentaires pour faire authentifier le document traduit, si nécessaire. 

Cependant, on peut affirmer sans risque de se tromper que le coût de la traduction des documents sera beaucoup plus facile à supporter pour votre portefeuille que le coût potentiel des répercussions juridiques si vous ne fournissez pas les documents en français. 

Outre les coûts supplémentaires, les acheteurs doivent également tenir compte du temps. Alors que l’authentification d’un document peut prendre quelques jours, les traductions professionnelles peuvent prendre jusqu’à deux semaines. N’oubliez pas de tenir compte de ce facteur, en particulier pour les documents urgents!

Comment nesto peut aider les anglophones dans leur parcours d’achat d’une maison au Québec

Il y a beaucoup d’incitatifs pour l’achat d’une maison au Québec, en particulier pour les premiers acheteurs, alors ne laissez pas les barrières linguistiques vous décourager! Chez nesto, nous assistons nos clients tout au long de  leur expérience hypothécaire, du début à la fin, dans chaque province. Les nouvelles exigences linguistiques ne font pas exception à la règle ; quel que soit votre niveau de langue, nesto vous guidera tout au long du processus hypothécaire avec la garantie du taux hypothécaire le plus bas et l’assurance que vous êtes plus que satisfait du contrat que vous signez. 

Foire aux Questions (FAQ)

Voici quelques questions fréquemment posées au sujet de la Loi 96.

En conclusion

Ce qu’il faut retenir du projet de loi 96, c’est qu’il s’agit d’une loi de primauté du français, c’est-à-dire qu’elle vise à donner la priorité au français comme langue principale du Québec. Si vous ne parlez pas couramment le français ou si vous êtes plus à l’aise pour communiquer en anglais, la meilleure chose à faire est de comprendre l’objectif du projet de loi, comment il s’applique à vous et comment vous préparer à gérer ses implications.