Taxe sur les logements vacants de Toronto
La taxe sur les logements vacants (VHT) de Toronto est un programme qui oblige chaque année les propriétaires à déclarer si leur propriété est occupée ou vacante. L’objectif est de répondre à la pénurie de logements dans la ville en augmentant l’offre, et d’inciter les propriétaires à occuper, louer ou vendre leurs habitations. La VHT a été mise en place pour faire face aux enjeux d’accès au logement. Elle prévoit des conséquences financières pour les propriétaires qui laissent leur propriété inoccupée pendant 6 mois ou plus par année, et les revenus générés par le programme sont réinvestis dans des initiatives de logement abordable.
Les grandes lignes
- La taxe sur les logements vacants s’applique aux propriétés résidentielles laissées inoccupées pendant six mois ou plus au cours d’une année civile.
- Les propriétés faisant l’objet de travaux de rénovation, celles dont le propriétaire est décédé ou les propriétés servant de résidence principale sont exemptées de cette taxe.
- Le défaut de déclaration peut entraîner des sanctions, y compris des amendes importantes et d’éventuelles poursuites judiciaires.
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Obtenez votre tauxQu’est-ce que la taxe sur les logements vacants de Toronto?
La taxe sur les logements vacants de Toronto a été mise en place pour favoriser la disponibilité des logements en décourageant les propriétaires de garder leurs propriétés résidentielles vides. La taxe vise à lutter contre la crise du logement à Toronto en incitant les propriétaires à louer les propriétés inutilisées ou à les vendre. Les déclarations sont obligatoires, et la taxe sur les logements vacants était fixée à 1 % de la valeur imposable actuelle de la propriété pour les années d’imposition 2022 et 2023. À partir de l’année d’imposition 2024, cette taxe est portée à 3 % de la valeur imposable actuelle.
À qui s’applique la taxe?
La déclaration de la taxe sur les logements vacants s’applique à tous les propriétaires de propriétés résidentielles à Toronto, même si vous vivez dans le logement en tant que résidence principale ou si vous bénéficiez d’une exonération. La taxe est prélevée sur les propriétaires de biens résidentiels dont les propriétés restent vacantes pendant 6 mois ou plus au cours d’une année civile ou qui ne font pas de déclaration avant la date limite annuelle.
Quelles sont les exonérations de la taxe sur les logements vacants?
La taxe sur les logements vacants ne s’applique pas à toutes les propriétés. Des exonérations peuvent être accordées dans des situations spécifiques, sur présentation de documents justificatifs.
- Décès d’un propriétaire enregistré
- Le résident principal fait l’objet d’une prise en charge
- Rénovations ou réparations
- Transfert de propriété légale
- Occupation pour un emploi à temps plein
- Ordonnance du tribunal
- Nouvel inventaire des logements vacants
- Résidence secondaire pour raisons médicales
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Obtenez votre tauxÀ combien s’élève la taxe sur les logements vacants de Toronto?
La taxe est actuellement calculée à hauteur de 3 % de la valeur imposable de la propriété, sur la base de l’évaluation de la Société d’évaluation foncière des municipalités.
Par exemple, si la valeur évaluée de votre propriété pour 2025 est de 1 200 000 $, la taxe sur les logements vacants applicable si votre maison a été vacante pendant 6 mois ou plus au cours de l’année s’élèverait à 36 000 $.
1 200 000 $ x 3 % = 36 000 $
Exigences en matière de déclaration et échéances clés
Les propriétaires doivent déclarer chaque année le statut de leur propriété à la ville de Toronto. Les montants impayés liés à la taxe sur les logements vacants portent intérêt au taux de 1,25 % dès le premier jour de défaut, puis le premier jour de chaque mois suivant, tant que la taxe demeure impayée. Des amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 $ en plus du paiement de l’impôt peuvent être appliquées si vous faites une fausse déclaration ou si vous ne fournissez pas les informations demandées.
Dates limites importantes :
- Date limite de déclaration annuelle pour 2025 : 30 avril 2026
- Date limite de paiement pour 2025 : en 3 versements, le 15 septembre, le 15 octobre et le 16 novembre 2026
Comment faire une déclaration :
- Connectez-vous au portail en ligne de la ville de Toronto.
- Soumettez une déclaration indiquant le statut d’occupation de votre propriété.
- Fournissez les documents justificatifs si vous demandez des exemptions.
Comment payer la taxe sur les logements vacants de Toronto
La taxe peut être payée par différents moyens, ce qui facilite la tâche des propriétaires. En cas de retard de paiement, des intérêts de 1,25 % sont appliqués le premier jour du retard et le premier jour de chaque mois suivant, tant que les taxes ou les intérêts restent impayés; il est donc essentiel d’effectuer le paiement dans les délais.
Façons de payer :
- Banques et institutions financières
- Dans l’un des guichets de renseignements et de paiement de la ville
- Par courrier, au moyen de chèques postdatés
Foire aux questions (FAQ)
Qu’est-ce qui est considéré comme « vacant » aux fins de la taxe sur les logements vacants de Toronto?
Une propriété est considérée comme vacante si elle est inoccupée pendant 6 mois ou plus au cours d’une année civile, sauf si elle répond à l’un des critères d’exonération.
Existe-t-il des pénalités pour les déclarations ou les paiements tardifs?
Oui, les déclarations tardives font l’objet d’une pénalité de retard et les taxes impayées produisent des intérêts.
Comment puis-je demander une exonération de la taxe sur les logements vacants?
Pour demander une exonération, vous devez soumettre votre déclaration de propriété et fournir les documents nécessaires pour l’exonération à laquelle vous avez droit.
La taxe s’applique-t-elle aux résidences secondaires utilisées occasionnellement?
Oui, à moins que la résidence secondaire ne bénéficie d’une exonération, elle peut être soumise à la taxe si elle n’est pas occupée pendant au moins six mois de l’année.
Quel est l’impact de la taxe sur les logements vacants sur le marché immobilier de Toronto?
La taxe vise à accroître la disponibilité des logements en décourageant les propriétaires de garder leurs maisons inoccupées, ce qui atténue les pressions de la demande de logements.
En conclusion
La taxe sur les logements vacants de Toronto est une initiative visant à lutter contre les problèmes de logement de la ville. En obligeant les propriétaires à déclarer et à payer une taxe pour la détention d’un logement inoccupé, elle vise à créer un marché immobilier plus équitable. Les propriétaires doivent se tenir informés de leur obligation de déclarer l’état de leur logement chaque année afin d’éviter les frais de retard et les taxes.
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