La saisie est un processus juridique au cours duquel un prêteur engage une action en justice pour récupérer une propriété en raison de versements hypothécaires impayés. Au Canada, les lois et les procédures en matière de saisie varient d’une province à l’autre. Il est donc essentiel que les propriétaires comprennent leurs droits et les options qui s’offrent à eux. 

Que vous soyez confronté à des difficultés financières ou que vous souhaitiez simplement être mieux préparé, le fait de savoir comment fonctionne la saisie et comment l’éviter peut vous aider à protéger votre maison et votre stabilité financière. Ce guide fournit une vue d’ensemble de la saisie au Canada, des différents types de processus aux stratégies pratiques permettant d’y voir plus clair ou de l’éviter complètement.

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Les grandes lignes

• Il y a saisie lorsqu’un prêteur engage une action en justice pour récupérer une propriété en raison de versements hypothécaires impayés.
• Au Canada, il existe deux principaux types de saisie : la saisie judiciaire et le pouvoir de vente. Les règles varient d’une province à l’autre.
• Il est possible d’éviter la saisie en négociant, en refinançant ou en vendant la propriété.

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Qu’est-ce qu’une saisie?

La saisie est une procédure juridique engagée par un prêteur lorsqu’un propriétaire ne respecte pas ses obligations en matière de versement hypothécaire. Lorsque vous avez une hypothèque sur votre maison, les prêteurs mettent un privilège sur le titre, ce qui leur permet de reprendre possession de la propriété si vous ne respectez pas vos obligations de remboursement. Le prêteur peut ainsi vendre la propriété pour récupérer le maximum de la dette impayée. 

Au Canada, les lois sur les saisies immobilières diffèrent d’une province à l’autre, ce qui a une incidence sur les délais et les étapes de la procédure. Les propriétaires qui souhaitent protéger leurs actifs et leur stabilité financière doivent absolument comprendre ces nuances. Bien qu’on assiste rarement à une saisie et qu’il s’agisse généralement d’un dernier recours pour les prêteurs, cette procédure peut avoir de graves conséquences, notamment la perte de votre maison et un impact important sur votre cote de crédit.

Comment fonctionne la saisie au Canada

La procédure de saisie varie selon la province et le type de procédure appliqué, mais elle comporte généralement les étapes suivantes :

1. Versements hypothécaires manqués : Après avoir manqué plusieurs versements hypothécaires, le prêteur envoie une mise en demeure, avertissant l’emprunteur d’une éventuelle action en justice. À ce stade, le prêteur peut vous aider à résoudre le problème et à remettre votre hypothèque sur la bonne voie grâce à des plans de remboursement ou à un accord de report de versement.
2. Mise en demeure : Si les versements ne sont pas effectués, le prêteur envoie une mise en demeure précisant le montant dû et la date limite de remboursement.
3. Procédures judiciaires : Selon la province, le prêteur peut engager une procédure de saisie judiciaire ou utiliser le pouvoir de vente pour récupérer son capital.
4. Vente ou enchères : La propriété est vendue pour récupérer le solde de l’hypothèque par le biais d’une vente ou d’une vente aux enchères ordonnée par le tribunal.

Types de saisies au Canada

Selon la province, la procédure de saisie peut prendre la forme d’un pouvoir de vente ou d’une vente judiciaire. Les ventes judiciaires sont pratiquées au Québec, en Alberta, en Nouvelle-Écosse, au Manitoba, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Le pouvoir de vente est pratiqué en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Vente judiciaire

Une vente judiciaire est une procédure légale qui se déroule dans le cadre du système judiciaire. Cette procédure peut être longue et coûteuse, mais elle assure un contrôle juridique qui garantit l’équité entre les deux parties. Lorsqu’un propriétaire est en défaut de paiement hypothécaire, le prêteur peut intenter une action en justice contre celui-ci.

Le tribunal examine alors l’affaire et fixe un délai de remboursement, donnant ainsi à l’emprunteur une dernière chance de s’acquitter de sa dette. Si l’emprunteur ne paie pas, le tribunal peut se prononcer en faveur du prêteur et l’autoriser à prendre possession de la propriété. Une fois que le prêteur est en possession légale de la propriété, le tribunal peut ordonner la vente de la propriété afin de récupérer le montant de l’hypothèque en cours.

Une fois la propriété vendue, le produit de la vente est utilisé pour rembourser le solde de l’hypothèque, ainsi que les éventuels frais de justice supplémentaires. Dans certains cas, si le produit de la vente de la propriété ne couvre pas entièrement le prêteur, celui-ci peut réclamer la différence à l’emprunteur.

Pouvoir de vente

Un pouvoir de vente n’implique pas le système judiciaire, ce qui permet au prêteur de vendre la propriété sans passer par les tribunaux. Cette procédure est plus rapide et moins coûteuse que la saisie judiciaire. Toutefois, contrairement à la saisie judiciaire, le pouvoir de vente limite le contrôle de l’emprunteur sur la procédure.

Lorsqu’un propriétaire ne parvient pas à effectuer ses versements hypothécaires, le prêteur doit avertir l’emprunteur en bonne et due forme et lui accorder un délai de remboursement du montant restant dû. Si le solde n’est pas remboursé dans le délai spécifié dans l’avis de défaut de paiement, la procédure de vente est lancée.

Une fois la propriété vendue, le produit de la vente est utilisé pour rembourser le prêt hypothécaire et les autres coûts associés, l’excédent éventuel étant restitué à l’emprunteur. Si le produit de la vente ne couvre pas le montant restant dû, le prêteur peut réclamer le solde à l’emprunteur.

Comment éviter une saisie

Les propriétaires peuvent prendre des mesures pour éviter la saisie avant que celle-ci ne se produise. La première étape consiste à communiquer avec votre prêteur, qui souhaite souvent éviter la procédure de saisie et est prêt à négocier des plans de remboursement ou à différer les versements pour vous aider à vous remettre sur la bonne voie.

Si un plan de remboursement ou un report de versements ne suffit pas à redresser la situation, vous pouvez peut-être refinancer votre prêt hypothécaire afin de bénéficier de taux plus bas ou d’allonger votre amortissement. Un refinancement à un taux plus bas ou un amortissement plus long peut vous aider à réduire vos versements hypothécaires et à les rendre plus faciles à gérer.

Vous pouvez envisager de vendre ou de réduire vos effectifs si vous prévoyez de ne pas pouvoir effectuer vos versements hypothécaires parce que vos finances actuelles ne suffisent pas à y faire face. Cette option peut être envisagée en dernier recours, mais elle vous permettra de conserver la valeur nette de votre maison et de rembourser le solde du prêt hypothécaire.

Proposition de consommateur

Vous pouvez envisager une proposition de consommateur si vous avez des dettes élevées et que vous avez du mal à effectuer vos versements hypothécaires. Une proposition de consommateur est un accord juridiquement contraignant visant à régler les dettes. Cela vous permet de négocier une réduction des dettes ou de prolonger le délai de remboursement de vos dettes. Dans certains cas, il est possible de négocier à la fois une réduction de la dette et une prolongation du délai de remboursement.

Une proposition de consommateur n’empêchera pas le processus de saisie si vous n’effectuez pas les versements hypothécaires, mais elle peut vous aider à rendre les dettes existantes plus gérables. Une proposition de consommateur peut vous aider à dégager des liquidités qui vous permettront de continuer à effectuer vos versements hypothécaires.

Impact de la saisie sur les finances

Les conséquences d’une saisie sur vos finances peuvent être importantes et durables. La saisie peut réduire considérablement votre cote de crédit, ce qui rend plus difficile l’obtention d’un nouveau crédit. Les versements hypothécaires non effectués et les procédures de saisie resteront inscrits dans votre historique de crédit pendant de nombreuses années, ce qui pourrait nuire à votre capacité à obtenir un autre prêt hypothécaire une fois que votre situation financière se sera améliorée. 

Foire aux questions

En conclusion

Subir une saisie est lourd de conséquences, mais comprendre comment elle fonctionne au Canada peut aider les propriétaires confrontés à ce processus à prendre des mesures proactives pour se remettre sur la bonne voie. Que ce soit en négociant avec votre prêteur, en refinançant ou en vendant votre maison, il existe des moyens de protéger votre avenir financier si vous prévoyez de prendre du retard dans vos versements hypothécaires. 

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