Remboursement des droits de mutation pour les premiers acheteurs au Canada

Les droits de cession immobilière, communément appelés droit de mutation, taxe sur le transfert de biens réels ou taxe de bienvenue, selon l’endroit où vous résidez au Canada, ont été introduits dans la plupart des provinces au cours des années 1970 (Ontario et Québec) et 1980 (Colombie-Britannique). C’était une source de revenus pour les municipalités, qui n’ont pas le droit de percevoir des taxes sur des choses comme le revenu, les ventes, etc. L’argent est versé à la province (et à la municipalité, à Toronto) par l’acheteur d’une propriété. 

Dans certaines provinces – l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard – et dans la ville de Toronto, les acheteurs d’une première propriété sont admissibles à un remboursement de la totalité ou d’une partie des droits de cession immobilière. Voir : Tout ce que vous devez savoir sur la taxe de bienvenue

Principaux points à retenir

• Des remboursements des droits de cession immobilière sont offerts aux acheteurs d’une première propriété dans trois provinces et une municipalité.
• Les acheteurs d’une première propriété admissibles peuvent obtenir un remboursement de la totalité ou d’une partie des droits de cession immobilière payés lors de l’achat d’une propriété.
• Renseignez-vous sur les exigences pour demander un remboursement des droits de cession immobilière et vérifiez si vous êtes admissible dans votre province.

Important : Des remboursements de droits de cession immobilière sont offerts aux acheteurs d’une première propriété en Ontario, en Colombie-Britannique et à l’Île-du-Prince-Édouard. De plus, Toronto a son propre programme de remboursement.

En voici les détails :

Conseil : Un remboursement partiel des droits de cession immobilière peut également être accordé aux acheteurs d’une première propriété, alors assurez-vous de présenter une demande aux programmes applicables.

Remboursement des droits de cession immobilière en Ontario

Pour demander le remboursement des droits de cession immobilière en Ontario :

• Vous devez être âgé d’au moins 18 ans;
• Vous n’avez jamais été propriétaire d’une propriété ou eu un intérêt dans une propriété ailleurs dans le monde;
• Votre conjoint n’a jamais été propriétaire d’une propriété ou eu un intérêt dans une propriété ailleurs dans le monde alors qu’il était votre conjoint;
• Vous devez avoir occupé la résidence principale au plus tard neuf mois après la date du transfert ou de la cession;
• Vous devez être citoyen canadien ou résident permanent du Canada (si vous devenez citoyen canadien ou résident permanent dans les 18 mois, vous pouvez également demander le remboursement);
• L’acheteur doit demander le remboursement dans les 18 mois suivant la date d’enregistrement du transfert ou la date de la cession non enregistrée.

Remboursement des droits de cession immobilière à Toronto

Pour demander le remboursement des droits de cession immobilière à Toronto :

• Le remboursement peut être réclamé même si vous recevez un remboursement des droits de cession immobilière de l’Ontario;
• Vous devez être âgé d’au moins 18 ans;
• Vous n’avez jamais été propriétaire d’une propriété ou eu un intérêt dans une propriété ailleurs dans le monde;
• Votre conjoint n’a jamais été propriétaire d’une propriété ou eu un intérêt dans une propriété ailleurs dans le monde alors qu’il était votre conjoint;
• Vous devez avoir occupé la résidence principale au plus tard neuf mois après la date du transfert ou de la cession;
• Vous devez être citoyen canadien ou résident permanent du Canada (si vous devenez citoyen canadien ou résident permanent dans les 18 mois, vous pouvez également demander le remboursement);
• L’acheteur doit demander le remboursement dans les 18 mois suivant la date d’enregistrement du transfert ou la date de la cession non enregistrée.

Remboursement des droits de cession immobilière en Colombie-Britannique

Pour demander le remboursement des droits de cession immobilière en Colombie-Britannique :

• Vous devez être citoyen canadien ou résident permanent du Canada (si vous devenez citoyen canadien ou résident permanent dans les 18 mois, vous pouvez également demander le remboursement);
• Vous devez avoir vécu en Colombie-Britannique pendant 12 mois consécutifs immédiatement avant la date d’enregistrement de la propriété ou avoir produit au moins deux déclarations de revenus à titre de résident de la Colombie-Britannique au cours des six dernières années;
• Vous n’avez jamais été propriétaire d’une propriété ou eu un intérêt dans une propriété ailleurs dans le monde;
• Vous n’avez jamais reçu d’exemption ou de remboursement pour l’achat d’une première habitation.

Exonération des droits de cession immobilière à l’Île-du-Prince-Édouard

Pour demander l’exemption des droits de cession immobilière à l’Île-du-Prince-Édouard : 

• Vous devez être âgé d’au moins 18 ans;
• Vous devez être citoyen canadien ou résident permanent du Canada (si vous devenez citoyen canadien ou résident permanent dans les 18 mois, vous pouvez également demander le remboursement);
• Vous devez avoir vécu à l’Île-du-Prince-Édouard pendant six mois consécutifs immédiatement avant la date d’enregistrement de la propriété ou avoir produit au moins deux déclarations de revenus à titre de résident de l’Île-du-Prince-Édouard au cours des six dernières années;
• Vous n’avez jamais été propriétaire d’une propriété ou eu un intérêt dans une propriété ailleurs dans le monde;
• Vous n’avez jamais obtenu d’exemption pour l’achat d’une première habitation.

Qu’en est-il du Québec?

Malheureusement, il n’existe aucune possibilité de remboursement des droits de cession immobilière présentement au Québec!

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