Mesures incitatives pour l’achat d’une première maison à Terre-Neuve-et-Labrador
Les acheteurs d’une première habitation à Terre-Neuve-et-Labrador ont accès à l’un des programmes provinciaux d’aide à la mise de fonds les plus généreux du Canada atlantique, jumelé à certains des frais de clôture les plus bas au pays. La province perçoit des frais d’enregistrement des actes plutôt que des droits de mutation, ce qui fait économiser à lui seul des milliers de dollars par rapport à l’Ontario ou à la Colombie-Britannique.
Le hic, c’est que le programme provincial comporte des règles que la plupart des guides passent sous silence. L’aide est plafonnée selon la région, réduite selon une échelle mobile dès que le revenu du ménage dépasse 85 000 $, et financée selon le principe du premier arrivé, premier servi jusqu’à épuisement des fonds. Ce guide précise exactement ce que vous pouvez recevoir, où se situent les limites et comment les programmes fédéraux s’y ajoutent.
Les grandes lignes
- Le First-Time Homebuyers Program combine une subvention pouvant atteindre 1 500 $ pour les frais de clôture juridiques et un prêt remboursable pouvant atteindre 5 % du prix d’achat, pour un total de 19 000 $ dans la région de St. John’s.
- L’aide est plafonnée selon la région et réduite de 500 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de revenu du ménage au-delà de 85 000 $, et prend fin au-delà de 95 000 $.
- Les demandes sont approuvées selon le principe du premier arrivé, premier servi jusqu’à épuisement des fonds, et le programme peut cesser d’accepter les demandes sans préavis.
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Mesures incitatives pour l’achat d’une première habitation à Terre-Neuve-et-Labrador
Terre-Neuve-et-Labrador offre un seul programme provincial destiné aux acheteurs d’une première habitation, le First-Time Homebuyers Program (FHP), administré par la Newfoundland and Labrador Housing Corporation. Il jumelle une subvention pour les frais de clôture juridiques et un prêt remboursable pour la mise de fonds sur une habitation neuve ou existante.
Tout le reste de l’aide offerte aux acheteurs d’une première habitation est fédéral. Il n’existe aucun remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH pour la construction neuve, et aucun remboursement des droits de mutation, puisque la province n’en perçoit tout simplement pas. Notre guide hypothécaire pour un premier achat au Canada couvre le volet financement une fois que vous savez à quels programmes vous êtes admissible.
Les milléniaux représentent environ 50 % des demandeurs de prêt hypothécaire chez nesto au Canada en 2026, contre une proportion nationale d’environ 44 % selon la SCHL. Dans une province où le plafond de revenu du FHP est fixé à 95 000 $, cette concentration compte, car l’échelle mobile frappe le plus fort exactement dans la tranche de revenu qu’occupent la plupart des acheteurs d’une première habitation.
First-Time Homebuyers Program (FHP)
Le FHP aide les acheteurs d’une première habitation de toutes les régions de la province qui répondent aux exigences du programme et qui ont été préapprouvés pour un prêt hypothécaire par une institution financière reconnue. Avant de vous y attacher, notez l’avertissement figurant sur le programme lui-même. Les demandes sont approuvées selon le principe du premier arrivé, premier servi jusqu’à épuisement des fonds, et le programme peut alors cesser d’accepter les demandes sans préavis.
Conditions d’admissibilité au FHP
- Vous devez être un acheteur d’une première habitation provenant de n’importe quelle région de Terre-Neuve-et-Labrador.
- Vous devez être préapprouvé pour un prêt hypothécaire par une institution financière reconnue.
- Tous les débiteurs hypothécaires inscrits au prêt doivent être des acheteurs d’une première habitation.
- Le revenu total du ménage doit être inférieur à 85 000 $ pour obtenir le prêt intégral, ou atteindre au plus 95 000 $ pour une aide réduite selon l’échelle mobile.
- Le programme n’est pas offert pour les habitations déjà achetées.
Les demandeurs peuvent avoir un garant sur leur prêt hypothécaire du FHP. Vous pouvez aussi choisir votre propre prêteur, à condition qu’il soit accrédité, qu’il offre des taux concurrentiels et qu’il accepte le prêt à la mise de fonds comme source admissible de mise de fonds. Cette dernière condition mérite d’être validée tôt auprès de votre prêteur, car tous ne traitent pas un prêt provincial de la même façon.
Montant de l’aide offerte
Le FHP offre deux formes d’aide distinctes, et la subvention dépend du prêt.
- Une subvention de 50 % des frais de clôture juridiques liés à votre achat, jusqu’à un maximum de 1 500 $. La subvention est conditionnelle à l’obtention du prêt, ce qui signifie que vous ne pouvez pas la recevoir seule.
- Un prêt remboursable pouvant atteindre 5 % du prix d’achat d’une habitation neuve ou existante, sous réserve des prix d’achat maximaux régionaux.
À St. John’s et au Labrador, où les prix sont les plus élevés, un demandeur dont le revenu du ménage est de 85 000 $ peut recevoir un maximum de 19 000 $, soit un prêt de 17 500 $ et une subvention de 1 500 $. Le même demandeur dans la même région avec un revenu de 95 000 $ reçoit un maximum de 14 000 $, soit un prêt de 12 500 $ et la subvention de 1 500 $.
Prix d’achat maximaux par région
Le prêt correspond à 5 % du prix d’achat, mais le prix que le programme reconnaît est plafonné selon l’endroit où vous achetez. C’est la règle qui surprend le plus les demandeurs, car une habitation plus chère ne donne pas un prêt plus élevé.
| Région | Prix d’achat maximal | Prêt maximal si le revenu est inférieur à 85 000 $ |
|---|---|---|
| Région métropolitaine de recensement de St. John’s et Labrador | 350 000 $ | 17 500 $ |
| Centres régionaux : Clarenville, Gander, Grand Falls-Windsor, Corner Brook et Stephenville, ainsi que toutes les collectivités dans un rayon de 30 km | 300 000 $ | 15 000 $ |
| Reste de la province | 250 000 $ | 12 500 $ |
Échelle mobile de l’aide
Les ménages dont le revenu se situe entre 85 000 $ et 95 000 $ demeurent admissibles, mais le prêt est réduit de 500 $ pour chaque tranche supplémentaire de 1 000 $ de revenu au-delà de 85 000 $. L’échelle complète est présentée ci-dessous.
| Revenu du ménage | St. John’s et Labrador | Centres régionaux | Terre-Neuve rurale |
|---|---|---|---|
| Moins de 85 000 $ | 17 500 $ | 15 000 $ | 12 500 $ |
| 86 000 $ | 17 000 $ | 14 500 $ | 12 000 $ |
| 87 000 $ | 16 500 $ | 14 000 $ | 11 500 $ |
| 88 000 $ | 16 000 $ | 13 500 $ | 11 000 $ |
| 89 000 $ | 15 500 $ | 13 000 $ | 10 500 $ |
| 90 000 $ | 15 000 $ | 12 500 $ | 10 000 $ |
| 91 000 $ | 14 500 $ | 12 000 $ | 9 500 $ |
| 92 000 $ | 14 000 $ | 11 500 $ | 9 000 $ |
| 93 000 $ | 13 500 $ | 11 000 $ | 8 500 $ |
| 94 000 $ | 13 000 $ | 10 500 $ | 8 000 $ |
| 95 000 $ | 12 500 $ | 10 000 $ | 7 500 $ |
Politique de dérogation pour les habitations plus chères
Le FHP prévoit une politique de dérogation qui permet, sur approbation, l’achat d’habitations dont le prix dépasse de 10 % au plus les maximums établis pour la région métropolitaine de recensement de St. John’s, le Labrador et les centres régionaux. L’aide, elle, n’augmente pas avec le prix. Elle demeure plafonnée à 5 % du prix d’achat maximal de la région, et il vous revient de financer la différence nécessaire pour atteindre une mise de fonds de 5 %.
Un exemple tiré du programme rend la chose concrète. Un acheteur dont le revenu est de 70 000 $ achète une habitation de 375 000 $ à Mount Pearl. La mise de fonds requise de 5 % est de 18 750 $. Le prêt est plafonné à 17 500 $, soit 5 % du maximum régional de 350 000 $, de sorte que l’acheteur doit fournir les 1 250 $ restants. Des frais de clôture juridiques de 4 750 $ donnent droit à la subvention maximale de 1 500 $, laissant 3 250 $ à couvrir. Vous pouvez estimer le versement qui en découle avec la calculatrice de versement hypothécaire pour Terre-Neuve-et-Labrador.
Intérêts, remboursement et délais
Le prêt du FHP est remboursable et non à remboursement conditionnel, ce qui constitue la principale différence structurelle entre ce programme et l’aide offerte dans certaines autres provinces. Les demandeurs approuvés ne sont pas tenus de commencer à rembourser avant 5 ans suivant l’achat, et peuvent commencer plus tôt s’ils en ont la capacité financière. Les taux d’intérêt varient selon le moment où vous choisissez de commencer à rembourser le prêt à la mise de fonds, et ne dépasseront pas le taux préférentiel moins un pour cent.
Sur le plan des délais, les demandes présentées avec une convention d’achat-vente déjà signée doivent prévoir 15 jours ouvrables de traitement avant la clôture. Intégrez ce délai à votre condition de financement plutôt que de le découvrir dans la dernière semaine.
Frais d’enregistrement des actes plutôt que droits de mutation
Terre-Neuve-et-Labrador ne perçoit pas de droits de mutation. Les acheteurs paient plutôt les Registration of Deeds and Prescribed Fees, calculés à raison de 100 $ pour la première tranche de 500 $ de valeur, plus 0,40 $ pour chaque tranche supplémentaire de 100 $. Les frais s’appliquent deux fois lors d’un achat, une fois pour enregistrer l’acte selon la valeur de la propriété et une fois pour enregistrer l’hypothèque selon le montant du prêt, et le total est plafonné à 5 000 $.
Pour une habitation de 350 000 $ achetée avec une mise de fonds de 5 %, l’enregistrement de l’acte représente environ 1 498 $ et l’enregistrement de l’hypothèque sur un prêt de 332 500 $ environ 1 428 $, soit environ 2 926 $ au total. En Ontario, les droits de mutation à eux seuls sur le même prix s’élèveraient à 3 725 $. Il n’existe aucun remboursement pour les acheteurs d’une première habitation sur ces frais, mais à cette échelle, il n’en faut pas. Vérifiez vos propres chiffres à l’aide de la calculatrice des droits de mutation pour Terre-Neuve-et-Labrador.
Terre-Neuve-et-Labrador applique une TVH de 15 %, composée d’une partie provinciale de 10 % et de la partie fédérale de 5 %. Contrairement à l’Ontario et à la Nouvelle-Écosse, la province n’offre aucun remboursement de la partie provinciale aux acheteurs d’une première habitation neuve, de sorte que les remboursements fédéraux ci-dessous constituent le seul allègement possible sur une construction neuve.
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Programmes fédéraux pour l’achat d’une première habitation
Les programmes fédéraux s’appliquent à tous les acheteurs d’une première habitation de la province et peuvent se combiner au FHP. Pour les acheteurs dont le revenu dépasse le plafond de 95 000 $ du FHP, ils constituent l’ensemble de l’aide disponible.
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
Le CELIAPP permet de cotiser jusqu’à 8 000 $ par année, jusqu’à un plafond à vie de 40 000 $. Les cotisations sont déductibles d’impôt et les retraits admissibles pour une première habitation sont libres d’impôt. Les droits inutilisés se reportent, mais seulement jusqu’à 8 000 $ peuvent s’ajouter à une année future donnée. Le compte vaut donc la peine d’être ouvert le plus tôt possible, même si vous ne pouvez pas y cotiser immédiatement.
Régime d’accession à la propriété (RAP)
Le Régime d’accession à la propriété permet de retirer jusqu’à 60 000 $ de votre REER en franchise d’impôt, ou jusqu’à 120 000 $ pour deux acheteurs admissibles, remboursables au REER en versements égaux sur 15 ans.
La date de début du remboursement a changé et elle est souvent rapportée de façon inexacte. Un allègement temporaire reporte de trois années supplémentaires le début de la période de remboursement de 15 ans. Pour un premier retrait effectué entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, le remboursement commence la cinquième année suivant l’année du premier retrait, de sorte qu’un retrait en 2026 signifie une première année de remboursement en 2031. Le même allègement s’appliquait aux premiers retraits effectués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Vous pouvez utiliser un retrait du RAP et un retrait du CELIAPP pour la même habitation.
Montant pour l’achat d’une habitation
Le montant pour l’achat d’une habitation est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux acheteurs admissibles d’une première habitation de demander jusqu’à 10 000 $ dans leur déclaration de revenus, pour un crédit pouvant atteindre 1 500 $. Le montant peut être partagé entre conjoints, conjoints de fait ou toute autre personne admissible acquérant l’habitation conjointement, tant que la demande combinée ne dépasse pas 10 000 $.
Remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation
Le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale le 12 mars 2026, et l’Agence du revenu du Canada traite maintenant les demandes de remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation. Il ne vise que les habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, et il rembourse la partie fédérale de la taxe.
- Une habitation neuve de 1 million de dollars ou moins donne droit au remboursement de 100 % de la TPS, ou de la partie fédérale de la TVH, jusqu’à un maximum de 50 000 $.
- Une habitation neuve dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars donne droit à un remboursement dégressif linéaire, de sorte qu’une habitation de 1,25 million de dollars reçoit 25 000 $.
- Aucun remboursement n’est accordé à 1,5 million de dollars ou plus.
L’admissibilité exige que vous ayez au moins 18 ans, que vous soyez citoyen canadien ou résident permanent, et que vous n’ayez pas habité une habitation dont vous, votre époux ou votre conjoint de fait étiez propriétaire pendant l’année civile en cours ou les quatre années civiles précédentes. La convention d’achat-vente doit avoir été conclue avec le constructeur le 20 mars 2025 ou après, et avant 2031, vous devez être le premier occupant, et ni vous ni votre conjoint ne devez avoir déjà demandé ce remboursement. Comme la construction neuve à Terre-Neuve-et-Labrador se situe bien en deçà de 1 million de dollars presque partout, les acheteurs admissibles y récupèrent généralement la totalité de la partie fédérale.
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves demeure offert aux acheteurs qui ne sont pas des acheteurs d’une première habitation. Lorsque les deux s’appliquent, le remboursement pour acheteurs d’une première habitation s’y ajoute plutôt que de le remplacer.
Règles hypothécaires qui jouent en votre faveur
Les acheteurs d’une première habitation ont accès à un amortissement de 30 ans sur un prêt hypothécaire assuré, ce qui réduit le versement mensuel au prix d’un intérêt total plus élevé sur la durée du prêt. Le plafond de prix pour un prêt assuré est de 1,5 million de dollars, un seuil théorique dans la majeure partie de cette province. Les mises de fonds minimales sont de 5 % sur la première tranche de 500 000 $, de 10 % sur la tranche entre 500 000 $ et 1,5 million de dollars, et de 20 % à partir de 1,5 million de dollars. Toute mise de fonds inférieure à 20 % exige une assurance prêt hypothécaire.
Combinaison des programmes pour un achat à St. John’s
Prenons un acheteur d’une première habitation dont le revenu du ménage est de 80 000 $ et qui achète une habitation de revente de 320 000 $ à St. John’s. La mise de fonds requise de 5 % est de 16 000 $, et le prêt du FHP la couvre en entier puisque le prix se situe sous le maximum régional de 350 000 $ et que le revenu est inférieur à 85 000 $. Des frais de clôture juridiques de 3 200 $ donnent droit à une subvention de 1 500 $. Les frais d’enregistrement des actes totalisent environ 2 700 $ pour l’acte et l’hypothèque. Le montant pour l’achat d’une habitation rapporte jusqu’à 1 500 $ au moment des impôts.
Cet acheteur arrive à la clôture en n’ayant financé que la différence sur les frais de clôture, une position très différente de celle d’un acheteur au même revenu dans une province qui perçoit des droits de mutation. Vérifiez votre situation au regard du test de résistance hypothécaire et confirmez votre cote de crédit avant de présenter votre demande, puisque le FHP exige d’emblée une préapprobation hypothécaire d’une institution financière reconnue. Si vous en êtes à une étape plus précoce, commencez par acheter une maison à Terre-Neuve-et-Labrador.
Foire aux questions (FAQ) sur les mesures incitatives pour l’achat d’une première habitation à Terre-Neuve-et-Labrador
Quelle mise de fonds faut-il pour acheter une première habitation à Terre-Neuve-et-Labrador?
La mise de fonds requise dépend du prix d’achat de l’habitation. Les habitations de 500 000 $ ou moins exigent un minimum de 5 %. Les habitations dont le prix se situe entre 500 000 $ et 1 499 999 $ exigent 5 % sur la première tranche de 500 000 $ et 10 % sur le reste. Les habitations de 1,5 million de dollars ou plus exigent 20 % et ne peuvent pas être assurées. Le First-Time Homebuyers Program peut couvrir la totalité de l’exigence de 5 % pour une habitation dont le prix respecte le maximum régional.
Quel montant peut-on obtenir du First-Time Homebuyers Program de Terre-Neuve-et-Labrador?
L’aide maximale offerte par le First-Time Homebuyers Program est de 19 000 $ dans la région de St. John’s et au Labrador pour un ménage dont le revenu est inférieur à 85 000 $, soit un prêt remboursable de 17 500 $ et une subvention de 1 500 $ pour les frais de clôture juridiques. Les prêts maximaux tombent à 15 000 $ dans les centres régionaux et à 12 500 $ dans le reste de la province, et sont réduits selon une échelle mobile pour les revenus du ménage se situant entre 85 000 $ et 95 000 $.
Le prêt du FHP est-il à remboursement conditionnel ou doit-il être remboursé?
Le prêt à la mise de fonds du FHP est remboursable et non à remboursement conditionnel. Les demandeurs approuvés ne sont pas tenus de commencer à rembourser avant 5 ans suivant l’achat, et peuvent commencer plus tôt s’ils en ont la capacité financière. Le taux d’intérêt varie selon le moment où vous commencez à rembourser et ne dépassera pas le taux préférentiel moins un pour cent. Seule la portion des frais de clôture, jusqu’à 1 500 $, constitue une subvention.
Terre-Neuve-et-Labrador perçoit-elle des droits de mutation?
Terre-Neuve-et-Labrador ne perçoit pas de droits de mutation. Les acheteurs paient plutôt les Registration of Deeds and Prescribed Fees, calculés à raison de 100 $ pour la première tranche de 500 $ de valeur, plus 0,40 $ pour chaque tranche supplémentaire de 100 $. Les frais s’appliquent séparément à l’acte et à l’hypothèque, et le total est plafonné à 5 000 $. Aucun remboursement n’est offert aux acheteurs d’une première habitation sur ces frais.
Faut-il résider à Terre-Neuve pour être admissible aux programmes destinés aux acheteurs d’une première habitation?
Le First-Time Homebuyers Program exige que vous soyez un acheteur d’une première habitation provenant de n’importe quelle région de la province, ce qui le limite aux achats effectués à Terre-Neuve-et-Labrador. Les programmes fédéraux comme le CELIAPP, le Régime d’accession à la propriété et le remboursement de la TPS exigent la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente plutôt que la résidence provinciale, comme le précisent leurs propres critères d’admissibilité.
Le First-Time Homebuyers Program peut-il manquer de fonds?
Le First-Time Homebuyers Program peut manquer de fonds. La Newfoundland and Labrador Housing Corporation approuve les demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi jusqu’à épuisement des fonds du programme, et précise que le programme peut alors cesser d’accepter les demandes sans préavis. Présenter sa demande tôt dans le processus d’achat, plutôt qu’après l’acceptation d’une offre, constitue la protection pratique contre ce risque.
En conclusion
Terre-Neuve-et-Labrador jumelle l’un des programmes provinciaux d’aide à la mise de fonds les plus généreux au pays et certains des frais de clôture les plus bas, une combinaison solide pour un premier achat. Les éléments à planifier sont les plafonds régionaux de prix d’achat, l’échelle mobile entre 85 000 $ et 95 000 $ de revenu du ménage, et le fait que le financement est limité et attribué selon le principe du premier arrivé, premier servi.
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